Aménagement bureau et normes PMR : Que dit la loi ?
Favoriser l’intégration des personnes à mobilité réduite (PMR) en entreprise passe avant tout par des locaux accessibles et adaptés. D’autant plus que, selon l’AGEFIPH*, une personne sur dix en recherche d’emploi est en situation de handicap.
La loi Handicap du 11 février 2005 impose des règles d’accessibilité aux ERP (Établissements Recevant du Public). Pour les locaux d’entreprise qui accueillent uniquement des salariés, c’est le Code du travail qui s’applique.
Alors, quelles sont les normes et recommandations à suivre pour des locaux inclusifs, fonctionnels et en règle ?
On fait le point dans cet article.
Normes aménagement PMR : Pour qui ?
Avant toute chose, il est important de déterminer si votre espace de travail relève de la réglementation des ERP ou du Code du travail. En effet, selon cette distinction, les obligations en matière d’accessibilité ne sont pas les mêmes.
- Si vos locaux accueillent du public — clients, visiteurs, usagers — ils sont considérés comme un Établissement Recevant du Public (ERP). Ils doivent donc garantir une accessibilité totale, dans toutes les zones (accès, toilettes, zones de circulation) et pour toutes les personnes, y compris les PMR.
- En revanche, si vos locaux sont réservés aux salariés, c’est la réglementation du Code du travail qui s’applique. Celui-ci met davantage l’accent sur l’adaptation des postes de travail et la mobilité au sein des locaux professionnels. (Articles R4214-26 et R4214-27).
Autre point important : faire la distinction entre le neuf et la rénovation.
- Pour un bâtiment neuf, l’accessibilité doit être totale, dans chaque pièce, étage et annexe. Le maître d’ouvrage doit donc répondre aux normes d’accessibilité dès la conception des locaux, qu’importe le type de handicap ou le nombre de salariés.
- Pour des travaux de rénovation, il n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé, de rendre le lieu de travail accessible. En revanche, les entreprises de plus de 20 salariés — soumises à l’obligation d’employer au moins 6 % de travailleurs handicapés (OETH) — doivent aménager leurs locaux en conséquence.
- Enfin, si des travaux importants sont réalisés (modification des circulations, des espaces, etc.), les nouvelles zones doivent permettre l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.
Obligations PMR entreprise : Les points clés
L’accessibilité et les zones de circulation
Toute personne doit pouvoir circuler, se repérer, communiquer et évacuer en toute autonomie. Autrement dit, les locaux doivent être pensés pour s’adapter aux besoins des personnes en situation de handicap.
- La rampe d’accès : L’inclinaison ne doit pas dépasser 5 %. Une aire de manœuvre de 90 cm x 140 cm doit également être prévue. Des pentes plus fortes sont tolérées dans certaines conditions : jusqu’à 8 % sur une distance maximale de 2 m et jusqu’à 10 % sur 50 cm. La rampe doit avoir une largeur minimale de 1,20 m pour permettre le passage d’un fauteuil roulant. Le sol, quant à lui, doit être stable, antidérapant et sans obstacle.
- Les portes d’entrée : Elles doivent avoir une largeur de 90 cm minimum et 140 cm pour les lieux accueillant plus de 100 personnes/jour.
- Les ascenseurs : La cabine doit mesurer au minimum 1,10 m sur 1,40 avec une porte suffisamment large. Pour les personnes malvoyantes ou malentendantes, l’ascenseur doit être équipé d’annonces sonores, de signaux visuels, ainsi que d’un éclairage adéquat et d’un miroir en verre. Notez que les ERP ont l’obligation d’installer un ascenseur PMR.
- La signalétique : Celle-ci doit être multisensorielle donc avec des éléments visuels, sonores, tactiles et podotactiles. Elle doit indiquer clairement les sorties de secours, les sanitaires et les accès PMR avec une police assez grande et de préférence en lettres bâtons.
- Les couloirs de circulation : Une largeur minimale de 1,20 m est demandée pour permettre le passage d’un fauteuil roulant, avec une aire de rotation de 1,50 m de diamètre pour faire demi-tour.
- Les revêtements de sol : Ils doivent être antidérapants et offrir un bon contraste visuel afin de se repérer facilement dans l’espace (zones de circulation, obstacles, etc.) notamment pour les personnes malvoyantes.
L’aménagement des postes de travail
Pour répondre aux besoins spécifiques de chaque salarié, on vous recommande du mobilier modulable, notamment réglable en hauteur. L’objectif est de concevoir des bureaux à la fois fonctionnels et ergonomiques, en prenant soin de respecter les critères suivants :
- La hauteur du mobilier : Elle doit être comprise entre 90 cm et 1,30 m.
- L’espace sous le mobilier : Assurez-vous de laisser un espace d’au moins 70 à 80 cm de hauteur, 50 cm de profondeur et 60 cm de largeur afin de permettre le passage des jambes des personnes en fauteuil roulant.
- Surfaces antidérapantes : Utilisez des matériaux antidérapants sur les plans de travail et les assises pour prévenir les glissades et assurer une meilleure stabilité.
- Mobilier stable et solide : Le mobilier doit être facile à utiliser, bien fixé, robuste et doté de poignées adaptées aux besoins des personnes ayant des difficultés motrices.
Enfin, les équipements (prises, interrupteurs et rangements) doivent être facilement accessibles donc sans obstacle. Proposez aussi des accessoires ergonomiques : bras articulés, repose-pieds, support écran, souris, casque, etc. Et pour les handicaps visuels et auditifs, pensez aux surfaces anti-reflets, à un bon éclairage et à des outils d’assistance.
Bien entendu, pensez à interroger le principal concerné pour comprendre ses besoins et en apprendre davantage sur son handicap. Vous pourrez ainsi lui proposer un poste de travail totalement adapté, favorisant son bien-être et sa productivité.
Les normes PMR spécifiques aux centres de santé et cabinets médicaux (ERP de 5ème catégorie)
Au-delà des espaces de travail d’entreprise, la réglementation devient encore plus stricte lorsqu’il s’agit d’accueillir du public, et particulièrement des patients. Pour les professionnels du secteur médical, la conformité n’est pas seulement une obligation liée au Code du travail, mais une condition sine qua non d’ouverture de leurs locaux.
Les établissements de soins, cabinets de kinésithérapie, cabinets dentaires ou maisons de santé pluridisciplinaires sont juridiquement classés comme des Établissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie. À ce titre, ils sont soumis à l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité des personnes handicapées.
Pour réussir l’aménagement d’un espace médical, chaque étape du parcours patient doit être pensée pour garantir une autonomie totale, de l’entrée du bâtiment jusqu’à la salle de consultation.
Le parcours patient : stationnement, accès et cheminement extérieur
L’accessibilité commence dès l’extérieur du centre de santé. Si vos locaux disposent d’un parking privé, au moins une place de stationnement adaptée et réservée PMR doit être aménagée à proximité immédiate de l’entrée. Le cheminement vers la porte principale doit être horizontal, fluide et libre de tout obstacle. En cas de dénivelé, une rampe d’accès permanente dotée d’une pente inférieure à 5 % est requise. Enfin, le seuil de la porte d’entrée ne doit pas présenter un ressaut de plus de 2 cm.
Portes, sas et circulations intérieures : les dimensions requises
Une fois à l’intérieur, les couloirs et les espaces de circulation doivent permettre le croisement et le demi-tour des fauteuils roulants.
- Largeur des portes : toutes les portes desservant des locaux accessibles aux patients (accueil, attente, salles d’examen) doivent afficher une largeur minimale de 90 cm (soit un passage utile de 83 cm).
- Aire de rotation : un espace de retournement libre de tout obstacle, d’un diamètre minimal de 1,50 m, est obligatoire dans les zones clés comme le hall d’entrée, les intersections de couloirs et l’intérieur des salles de consultation.
Comptoir d’accueil et salle d’attente : l’ergonomie au service de l’accessibilité
La banque d’accueil sur mesure est un élément central où l’ergonomie rencontre la réglementation. Pour être conforme, une section de votre comptoir d’accueil doit être abaissée à une hauteur maximale de 80 cm, avec un vide en partie inférieure d’au moins 30 cm de profondeur et 70 cm de hauteur. Cet aménagement permet à un patient en fauteuil roulant d’y glisser ses genoux pour s’entretenir confortablement avec le secrétariat.
Dans la salle d’attente, veillez à panacher le mobilier avec des assises de hauteurs différentes et équipées d’accoudoirs pour faciliter le lever des personnes à mobilité réduite ou âgées.
Questions fréquentes sur les normes PMR
Qu’est-ce qu’un ERP de 5ème catégorie ? Les cabinets médicaux, dentaires, de kinésithérapie et les maisons de santé pluridisciplinaires accueillant du public sont classés Établissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie. Ce classement les soumet à l’arrêté du 20 avril 2017 sur l’accessibilité aux personnes handicapées, une condition d’ouverture de leurs locaux.
Quelle largeur minimale pour les portes d’un cabinet médical accessible PMR ? Toutes les portes desservant des espaces accessibles aux patients (accueil, salle d’attente, salle d’examen) doivent avoir une largeur minimale de 90 cm, soit un passage utile de 83 cm.
Quelle hauteur pour un comptoir d’accueil aux normes PMR ? Une section du comptoir d’accueil doit être abaissée à 80 cm maximum, avec un vide d’au moins 30 cm de profondeur et 70 cm de hauteur en partie inférieure, pour permettre à une personne en fauteuil roulant de s’y installer.
Quelle est la pente maximale d’une rampe d’accès PMR ? La pente d’une rampe d’accès permanente doit être inférieure à 5 %, avec un cheminement extérieur horizontal et libre de tout obstacle jusqu’à l’entrée.
Le parking, les sanitaires et les espaces communs
- Le parking : Pour les entreprises de plus de 20 salariés, 1 place sur 50 doit être un stationnement handicapé.
- Les sanitaires : 1 cabinet sur 10 (avec lavabo) doit être adapté aux PMR. La cabine doit mesurer 150 x 210 cm minimum. Les toilettes doivent être à 50 cm de haut, la barre d’appui entre 70 et 80 cm et le lavabo à 70 cm. Si les sanitaires sont séparés pour hommes et femmes, les règles s’appliquent pour les deux sexes.
- Espaces restauration et repos : Ici, il doit y avoir au minimum 2 emplacements accessibles aux PMR pour 50 places, avec un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places. De plus, les tables doivent avoir un espace libre sous le plateau d’au moins 70 cm, et leur hauteur ne doit pas dépasser 80 cm pour être utilisables en fauteuil. Là aussi, les allées de circulation doivent être assez larges pour permettre le passage d’un fauteuil roulant.
En résumé : L’accessibilité PMR locaux professionnels
Les bâtiments neufs (ERP) doivent être accessibles aux PMR dès leur conception. Parkings, accueil, sanitaires, couloirs, espaces détente, open space… chaque zone doit garantir l’autonomie, la sécurité et le confort de toutes les personnes fréquentant les lieux. Pour des locaux existants (sans accueil de public), l’accessibilité devient obligatoire si des personnes en situation de handicap y travaillent. Ici, c’est le Code du travail qui s’applique.
Choisir d’aménager des locaux accessibles aux personnes à mobilité réduite, c’est non seulement respecter la loi, mais aussi offrir un cadre de travail inclusif, fonctionnel et durable. C’est aussi l’occasion de renforcer votre politique RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises).
Convaincu ? Faites appel à AMSO, expert en aménagement de bureaux, pour concevoir des lieux de travail accessibles à tous, ergonomiques et conformes aux normes d’accès des personnes à mobilité réduite.
*Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Références :